A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est de 1,83 $, en application de l’article 45.
Décision 2007-03-28, a. 9.